L’ABC de la déclaration du vendeur

Le formulaire des déclarations du vendeur, celui qu’on nomme communément « DV », est un formulaire obligatoire qui doit être rempli par le vendeur dans le cadre de la vente de tout immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, y compris les immeubles détenus en copropriété divise ou par indivision.

La déclaration du vendeur, c’est quoi?

Le propriétaire de l’immeuble qui décide de mettre sa propriété à vendre doit, dès la signature du contrat de courtage, répondre à toutes les questions de ce formulaire, et ce, au meilleur de sa connaissance. Il doit également avoir en mains tous les documents relatifs aux déclarations faites, telles que pour les réparations ou les rénovations exécutées sur l’immeuble.

Des informations plus qu’importantes pour la vente

Voici, à titre d’exemple, quelques questions posées sur le formulaire des déclarations du vendeur :

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il eu :

• Des infiltrations d’eau au sous-sol, ou ailleurs dans la propriété?
• Une présence d’une ou plusieurs fissures dans la fondation?
• La présence d’insectes ou d’animaux nuisibles?

Quelle est l’année d’installation du revêtement de la toiture?

Quelle est l’année d’installation du chauffe-eau?

De manière générale, pour le vendeur, l’utilisation du formulaire des déclarations du vendeur est une façon de déclarer tout ce qu’il sait sur sa propriété, et lui permet ainsi de se protéger contre d’éventuels recours. En contrepartie, pour l’acheteur, cette déclaration lui permet de connaître l’histoire de la propriété tout en obtenant de l’information sur la propriété convoitée, avant même de faire une promesse d’achat.

De plus, toutes les informations que l’acheteur retrouvera aux DV l’aideront à faire une offre d’achat au juste prix. Par exemple, selon l’âge de la toiture déclaré aux DV, l’acheteur sera en mesure de déterminer le remplacement de la toiture dans un nombre d’années X ou Y (et de prévoir les dépenses qui y sont reliées!). Si la toiture est âgée, et que le vendeur l’a déjà déclaré au formulaire des DV, l’acheteur ne peut pas revenir contre le vendeur en lui disant qu’il n’y a pas été informé.

Dans l’éventualité où le vendeur aurait oublié de déclarer un problème considérable, ou que, depuis la signature du contrat de courtage, de nouveaux problèmes sont survenus ou aient été réparés, le vendeur devra également les déclarer. Bien entendu, toute modification apportée au formulaire des déclarations du vendeur doit être remise à tout acheteur potentiel, et ensuite annexée à toute promesse d’achat.

Inspection préachat et déclaration du vendeur : l’une ne remplace pas l’autre!

Il faut noter que ce formulaire des DV ne peut pas remplacer l’inspection préachat. Donc, même si aucun problème n’a été déclaré par le vendeur aux DV, tout acheteur prudent procédera à l’inspection préachat en bonne et due forme de l’immeuble qu’il convoite par un inspecteur en bâtiment. Une copie du formulaire des DV devra être remise à l’inspecteur en bâtiment. Les informations qui y sont contenues aideront l’inspecteur dans sa vérification de l’immeuble. Il reviendra à l’inspecteur de donner à l’acheteur son opinion sur l’état physique de l’immeuble.

Enfin, il se peut que le vendeur n’ait jamais habité l’immeuble, comme, par exemple dans des situations de vente par succession ou de vente par reprise de finance. Dans de tels cas, le vendeur doit malgré tout remplir ce formulaire, mais il précisera les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de répondre à telle ou telle question.

Les avantages de ce formulaire sont nombreux pour le vendeur ainsi que pour l’acheteur. Finalement, c’est une question de transparence et de protection pour les parties impliquées.